1. À propos de ces conditions
Les présentes conditions s'appliquent aux organisations qui ouvrent un compte VenaPass (« partenaires »), telles que les prestataires de paiement, banques, employeurs, écoles et cliniques, ainsi qu'à toute personne utilisant ce site. En créant un compte ou en utilisant VenaPass, vous les acceptez au nom de votre organisation.
2. Ce que fait VenaPass, et ce qu'il ne fait pas
VenaPass confirme l'identité par le réseau veineux palmaire. Il renvoie un résultat signé et votre propre référence pour la personne. VenaPass ne détient, ne transfère ni ne règle aucun fonds et n'est pas un service de paiement. Les prestataires de paiement restent responsables de l'autorisation et du règlement des paiements, de leurs contrôles clients et de leurs obligations envers les commerçants et les consommateurs.
3. Votre compte
- Fournissez des informations exactes sur votre organisation et tenez-les à jour.
- Les nouveaux comptes démarrent dans un environnement de test, avec des appareils et des clés de test. L'utilisation en production commence après la vérification de votre organisation.
- Gardez secrets vos moyens de connexion, vos clés API et les identifiants de vos appareils. Vous êtes responsable de l'activité de votre compte.
- Prévenez-nous immédiatement à l'adresse security@venapass.com si vous soupçonnez un problème de sécurité.
4. Enregistrement des personnes
Avant d'enregistrer la paume d'une personne, vous devez :
- lui expliquer ce qu'est VenaPass et lui indiquer notre Politique de confidentialité;
- obtenir son consentement explicite (et celui d'un parent ou d'un tuteur lorsque la loi l'exige) ;
- donner suite rapidement aux demandes de retrait ou d'effacement.
Vous ne devez identifier que les personnes qui choisissent de présenter leur paume. Vous ne devez pas utiliser VenaPass à des fins d'identification ou de surveillance à l'insu des personnes, ni tenter de recouper des personnes avec d'autres partenaires.
5. Utilisation acceptable
Vous ne devez pas faire de rétro-ingénierie de VenaPass, tester ou contourner sa sécurité sans notre autorisation écrite, l'utiliser de manière illicite ni perturber son fonctionnement. La recherche de sécurité de bonne foi est la bienvenue via notre procédure de divulgation.
6. Frais et scanners
Les frais sont précisés dans votre bon de commande et sur notre page tarifs : des frais de scanner (de modestes frais initiaux ou un achat ferme), des frais par vérification et, pour les scanners avec frais initiaux, un minimum mensuel par terminal. Les factures sont payables sous 30 jours et s'entendent hors taxes. Les conditions de propriété, de retour et de garantie des scanners figurent dans votre bon de commande ; les garanties du fabricant vous sont transférées lorsque cela est possible.
7. Service et assistance
Nous nous efforçons de maintenir VenaPass disponible et sécurisé, et vous assistons par e-mail à l'adresse support@venapass.com. Les services de test et pilotes sont fournis en l'état, pour vous aider à évaluer VenaPass.
8. Protection des données
Vous gardez la maîtrise de vos propres dossiers clients. Nous sommes responsables du service d'identité palmaire tel que décrit dans notre Politique de confidentialité. Chaque partie respecte la législation sur la protection des données qui lui est applicable. Si vous avez besoin d'un accord de traitement des données, nous en signerons un.
9. Propriété et confidentialité
VenaPass, ses logiciels, applications et documentation restent notre propriété ; vous bénéficiez d'un droit d'utilisation pour votre compte tant que les présentes conditions s'appliquent. Chaque partie préserve la confidentialité des informations confidentielles de l'autre et ne les utilise que dans le cadre de cette relation.
10. Responsabilité
VenaPass est fourni sans autres garanties que celles exigées par la loi. Aucune partie n'est responsable des pertes indirectes ou consécutives. Sauf pour les frais impayés, la violation de la confidentialité ou ce que la loi ne permet pas de limiter, la responsabilité totale de chaque partie est plafonnée au montant des frais payés au cours des 12 mois précédant la réclamation. Les prestataires de paiement sont responsables de leurs décisions de paiement.
11. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre l'accès pour protéger les personnes ou le service, ou en cas de manquement grave ou répété ou de défaut de paiement, et nous vous en indiquerons la raison. Chaque partie peut mettre fin à la relation moyennant un préavis de 30 jours. À la fin de la relation, vos références sont supprimées, ainsi que les données palmaires auxquelles aucun autre partenaire n'est lié.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République fédérale du Nigeria, et les litiges relèvent des tribunaux de l'État de Lagos, sauf disposition contraire de votre bon de commande.
13. Modifications
Nous informerons les partenaires par e-mail de toute modification substantielle au moins 30 jours à l'avance. Questions : support@venapass.com.